Mentions légales

Nom du directeur de la rédaction/publication : Mme Almont Lysie

Adresse électronique : elevage.ta@hotmail.com

Téléphone : 06.23.02.94.59

Élevage déclaré - Numéro SIRET : 99010586800014

Numéro d'éleveur : 723731

Adresse : BP 87 72600 MAMERS

Hébergeur : HOSTINGER

Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

1. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

La présentation, les textes, images, photos, vidéos, logos, slogans et autres éléments du site constituent une œuvre dont l’Élevage du Tonnerre d’Argent est titulaire ou dont l’utilisation a été autorisée par leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation de tout ou partie du site, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Élevage du Tonnerre d’Argent, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

2. Crédit photo et utilisation des contenus

Les reproductions du site sont autorisées uniquement pour un usage personnel, excluant tout usage commercial, publicitaire ou informatif, et dans le respect de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Les photos et textes présents sur le site sont non contractuels et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’Élevage du Tonnerre d’Argent.

3. Informations sur les produits et services

Le site présente une gamme de produits et services proposés par l’Élevage du Tonnerre d’Argent à titre informatif et général.

Les informations, photos et caractéristiques peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, et ne constituent pas un document contractuel.

4. Données personnelles et cookies

Lors de votre navigation, des cookies peuvent être déposés sur votre ordinateur.

• Ces cookies ne permettent pas de vous identifier personnellement.

• Ils servent à mémoriser vos préférences et améliorer votre navigation (langue, pays, etc.).

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Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre [Politique de confidentialité].

5. Liens hypertextes

Tout lien vers ce site nécessite une autorisation écrite préalable.

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6. Limitation de responsabilité

L’utilisateur navigue sur le site à ses propres risques.

L’Élevage du Tonnerre d’Argent ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de données, préjudice financier, virus, interruption de service) résultant de l’accès ou de l’utilisation du site ou de sites liés.

Seul le devis adressé au client dans le cadre d’une relation contractuelle fait foi.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Mise à jour

L’Élevage du Tonnerre d’Argent se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment.

Conditions Générales de Vente - Élevage

Article 1 : Identification du vendeur

Élevage du Tonnerre d’Argent

BP 87 – 72600 MAMERS

SIRET : 99010586800014

Téléphone : 06.23.02.94.59

Email : elevage.ta@hotmail.com

Article 2 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de chiots.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’élevage.

Article 3 : Réservation

La réservation d’un chiot devient effective à partir de l’âge de 3 semaines, après : signature du contrat de réservation, remise du certificat d’engagement et de connaissance (conformément à la réglementation, il doit être obligatoirement signé au moins 7 jours avant la cession), acceptation des présentes CGV, versement d’un acompte de 30 % du prix du chiot, par virement bancaire.

Un délai de 48 heures est accordé pour la réception de l’acompte et des documents signés. Passé ce délai, la réservation pourra être annulée.

En cas d’annulation par l’acheteur après réservation, l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnisation, dans la limite des frais réellement engagés et du préjudice subi par l’éleveur (frais vétérinaires, alimentation, immobilisation...), conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’annulation par l’éleveur, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 4 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et comprennent uniquement le chiot tel que décrit dans l’annonce.

Le solde du prix est exigible au plus tard 48 heures avant la remise du chiot, généralement à l’âge légal minimum de 8 semaines.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. À défaut de paiement dans ce délai, l’éleveur se réserve la possibilité de considérer la vente comme annulée, après en avoir informé l’acheteur. Dans ce cas, l’acompte pourra être conservé en proportion des frais réellement engagés et dûment justifiés (frais vétérinaires, alimentation, immobilisation...). Le chiot pourra être remis en vente.

Article 5 : Données personnelles

Les données personnelles (dont RIB si fourni) sont utilisées uniquement pour la gestion de la vente et d’éventuels remboursements.

Elles sont conservées de manière sécurisée conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression et la possibilité de saisir la CNIL.

Article 6 : Modalités de vente

Les chiots sont vendus principalement pour compagnie.

Aucune garantie ne peut être donnée concernant :

- la reproduction

- la confirmation LOF

- les aptitudes futures

Chaque chiot est remis avec :

- certificat vétérinaire de bonne santé

- carnet de santé

- identification ICAD

- attestation de vente

- pedigree (si inscrit au LOF)

Article 7 : Remise du chiot

Le chiot est remis en main propre à partir de l’âge légal minimum (8 semaines).

Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la remise.

Article 8 : Garanties légales

La vente est soumise aux dispositions légales en vigueur, notamment :

- les vices rédhibitoires (Code rural et de la pêche maritime)

- les vices cachés (Code civil)

Ces garanties s’appliquent conformément aux textes en vigueur.

Article 9 : Garantie santé de l’élevage

Le chiot est garanti en bonne santé au moment de la cession.

Une garantie commerciale de 7 jours est accordée pour toute maladie infectieuse grave, sous réserve :

- d’un examen vétérinaire rapide

- d’un certificat attestant d’une origine antérieure à la vente

En cas de problème reconnu, une solution adaptée sera proposée :

- remboursement total ou partiel

- ou remplacement du chiot, selon disponibilité

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

Article 10 : Remboursement

En cas de décès du chiot avant son départ, les sommes versées sont intégralement remboursées.

En dehors des cas prévus par la loi et des garanties mentionnées ci-dessus, aucun remboursement automatique n'est prévu.

Toute demande sera étudiée au cas par cas, dans un souci d’équité.

Article 11 : Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à :

- assurer les soins nécessaires au chiot

- respecter la législation en vigueur

- fournir un environnement adapté à ses besoins

Article 12 : Responsabilité

À compter de la remise du chiot, l’acheteur en assume la responsabilité.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des événements postérieurs à la vente résultant :

- de conditions de vie inadaptées

- d’un défaut de soins ou de suivi vétérinaire

Cette limitation ne s’applique pas aux garanties légales obligatoires.

Article 13 : Comportement de l’animal

Le comportement du chiot dépend notamment de son environnement, de son éducation et de son mode de vie après la vente.

Aucune garantie ne peut être donnée à ce titre.

Article 14 : Annulation par l’éleveur

L’éleveur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une vente en cas de :

- non-respect des présentes CGV

- sur la base d'éléments objectifs liés au bien-être de l'animal

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées, sauf faute de l’acheteur.

Les motifs seront communiqués.

Article 15 : Départ du chiot

Le chiot doit être récupéré à la date convenue.

Un délai de tolérance de 48 heures peut être accordé.

Au-delà, sans nouvelles de l’acheteur, la vente pourra être annulée.

L’acompte pourra être conservé en proportion des frais réellement engagés et dûment justifiés.

Article 16 : Juridiction compétente

Le consommateur peut saisir :

- le tribunal de son domicile

- ou celui du lieu du siège de l’élevage

Article 17 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes de chiots réalisées en présentiel.

Article 18 : Vente à l’étranger

L’acheteur est responsable des formalités administratives liées à l’exportation (transport, conformité vaccinale...).

En cas de difficulté liée à la réglementation du pays de destination, les garanties légales restent applicables dans le cadre du droit français.

Article 19 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 20 : Information relative aux tests génétiques des reproducteurs

L’acheteur reconnaît avoir été informé que les parents du chiot ont fait l’objet de tests génétiques et/ou de dépistage des maladies héréditaires propres à la race, réalisés par des vétérinaires et/ou laboratoires spécialisés.

Ces tests visent à limiter la transmission de maladies génétiques connues.

Les résultats des tests génétiques des reproducteurs sont consultables sur demande de l’acheteur, sur rendez-vous, dans des conditions permettant leur vérification et garantissant l’intégrité des documents.

Article 21 : Acceptation

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Il est rappelé que l’animal est un être vivant impliquant des aléas.

Toute réclamation est traitée dans le cadre légal applicable.

Article 1 – Identification du prestataire

Madame ALMONT Lysie

BP 87 – 72600 MAMERS – Sarthe (72)

SIRET : 99010586800014

Téléphone : 06.23.02.94.59

Email : elevage.ta@hotmail.com

Activité : Éducation et accompagnement comportemental canin

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à toutes les prestations d’éducation et de comportement canin fournies par le prestataire.

Elles s’appliquent à tous les clients, particuliers ou professionnels, dès lors qu’une réservation ou un paiement est effectué.

Article 3 – Prestations et tarifs

1. Les prestations proposées incluent : séances individuelles, forfaits et suivi personnalisé.

2. Les tarifs sont indiqués sur le site internet, les devis ou les supports remis au client.

3. Les tarifs sont fermes, sauf mention contraire dans un devis ou contrat écrit.

Article 4 – Réservation et paiement

1. La réservation est effective après accord écrit (mail, message ou signature) et versement d’un acompte obligatoire (30 % du montant total ou montant forfaitaire selon la prestation).

2. Le solde est payable avant ou le jour de la prestation.

3. Paiement accepté : virement bancaire.

4. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour le paiement.

Article 5 – Annulation, report et remboursement

1. Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.

En-deçà de ce délai, l’acompte pourra être conservé à titre de dédommagement.

2. En cas d’annulation par le prestataire, la séance sera reportée ou remboursée intégralement.

3. Les forfaits non utilisés peuvent être reportés selon disponibilité.

4. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour convenance personnelle du client, sauf dispositions légales contraires ou accord exceptionnel du prestataire.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

1. Fournir un environnement sûr pour la séance (domicile ou lieu choisi).

2. Respecter les instructions et conseils donnés.

3. Informer le prestataire de toute condition particulière concernant le chien (maladie, traitement, comportement).

Article 7 – Responsabilité

1. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

2. Les résultats dépendent notamment du chien, de son environnement et de l’implication du client.

3. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents survenus en dehors des séances ou liés à une mauvaise application des conseils.

4. La responsabilité du prestataire est limitée dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 8 – Frais de déplacement

1. Les déplacements sont offerts dans un rayon de 10 km autour de Mamers (72).

2. Au-delà, des frais kilométriques sont appliqués sur une base de 1 € par kilomètre.

3. Ce tarif est susceptible d’évoluer en fonction des coûts de déplacement (carburant, inflation).

4. Le montant des frais de déplacement est communiqué au client avant validation de la prestation et accepté par celui-ci.

Article 9 – Lieu des prestations

Les séances sont réalisées principalement en Sarthe (72), au domicile du client ou dans des lieux extérieurs adaptés.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les supports remis (documents, plans, vidéos) sont destinés à un usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.

Article 11 – Données personnelles

1. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.

2. Le responsable du traitement est Madame ALMONT Lysie.

3. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la fin de la relation commerciale.

4. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

5. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression.

6. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Litiges

1. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de différend.

2. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.

Article 13 – Acceptation

La réservation, la signature du contrat ou le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

En cas de rétractation après le début de la prestation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site internet : www.cm2c.net

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Article 16 – Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard en cas de force majeure (intempéries, maladie, accident, événement imprévisible).

Dans ce cas, la prestation sera reportée à une date ultérieure.

Article 17 – Sécurité et comportement de l’animal

Le client reste responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en cas de comportement agressif de l’animal ou de mise en danger.

Article 18 – Conditions des séances

Les séances peuvent être adaptées, reportées ou annulées en fonction des conditions météorologiques ou de tout élément pouvant nuire à leur bon déroulement.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à ces adaptations.

Conditions Générales de Vente – Éducation canine