Article 1 – Identification du prestataire

Madame ALMONT Lysie

BP 87 – 72600 MAMERS – Sarthe (72)

SIRET : 99010586800014

Téléphone : 06.23.02.94.59

Email : elevage.ta@hotmail.com

Activité : Éducation et accompagnement comportemental canin.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à toutes les prestations d’éducation et de comportement canin fournies par le prestataire. Elles s’appliquent à tous les clients, particuliers ou professionnels, dès lors qu’une réservation ou un paiement est effectué.

Article 3 – Prestations et tarifs

1. Les prestations proposées incluent : séances individuelles, forfaits, suivi à domicile.

2. Les tarifs sont indiqués sur le site internet, les devis ou les supports remis au client.

3. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Mamers ; au-delà : 1 €/km aller-retour.

4. Les tarifs sont fermes, sauf mention contraire dans un devis ou contrat écrit.

Article 4 – Réservation et paiement

1. La réservation est effective après accord écrit (mail, message ou signature) et versement d’un acompte obligatoire (30 % du montant total ou montant forfaitaire selon prestation).

2. Le solde est payable avant ou le jour de la prestation.

3. Paiement accepté : virement bancaire.

4. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour le paiement.

Article 5 – Annulation, report et remboursement

1. Annulation par le client : toute annulation doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.

   En-deçà de ce délai, l’acompte pourra être conservé à titre de dédommagement.

2. Annulation par le prestataire : en cas d’empêchement, la séance sera reportée ou remboursée intégralement.

3. Les forfaits non utilisés peuvent être reportés selon disponibilité.

4. Aucun remboursement ne peut être exigé pour des décisions personnelles du client, sauf dispositions légales contraires ou accord exceptionnel du prestataire.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

1. Fournir un environnement sûr pour la séance (domicile ou lieu choisi).

2. Respecter les instructions et conseils donnés par le prestataire.

3. Informer le prestataire de toute condition particulière concernant le chien (maladie, traitement, comportement).

Article 7 – Responsabilité

1. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

2. Les résultats dépendent notamment du chien, de son environnement et de l’implication du client.

3. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents survenus en dehors des séances ou liés à une mauvaise application des conseils.

4. La responsabilité du prestataire est limitée dans les conditions autorisées par la législation en vigueur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les supports remis (documents, plans, vidéos) sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable du prestataire.

Article 9 – Données personnelles

1. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.

2. Le responsable du traitement est Madame ALMONT Lysie.

3. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la fin de la relation commerciale.

4. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

5. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.

6. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – Litiges

1. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de différend.

2. À défaut d’accord, le client peut saisir le tribunal compétent conformément aux règles légales en vigueur.

Article 11 – Acceptation

La réservation, la signature du contrat ou le paiement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après le début de la prestation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige à l’amiable.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

Article 14 – Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries, maladie, accident, événement imprévisible). Dans ce cas, la prestation sera reportée à une date ultérieure.

Article 15 – Sécurité et comportement de l’animal

Le client reste responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en cas de comportement agressif de l’animal ou de mise en danger. Dans ce cas, la séance pourra être écourtée sans remboursement.

Article 16 – Conditions des séances

Les séances peuvent être adaptées, reportées ou annulées en fonction des conditions météorologiques ou de tout élément pouvant nuire à la sécurité ou au bon déroulement. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à ces adaptations.

Conditions Générales de Vente – Éducation canine